Direction des Affaires fiscales

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Désignations

français
  • Direction des Affaires fiscales (correct,feminine noun)

    OBS: La Direction des Affaires fiscales assure la conduite des litiges en matière fiscale devant la Cour canadienne de l'Impôt, la Cour fédérale du Canada, la Cour fédérale d'appel, la Cour suprême du Canada et les tribunaux de droit commun au Québec.

anglais
  • Tax Litigation Directorate (correct)

    OBS: The Tax Litigation Directorate conducts proceedings on tax matters before the Tax Court of Canada, the Federal Court of Canada, the Federal Court of Appeal, the Supreme Court of Canada and the courts of general law in Quebec.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit fiscal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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