Règlement sur le changement de nom et d'autres qualités de l'état civil

Désignations

français	Règlement sur le changement de nom et d'autres qualités de l'état civil CA
anglais	Regulation respecting change of name and of other particulars of civil status CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-037262c005ffed8e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.