convention de transport

Désignations

français	convention de transport (correct,feminine noun,standardized) OBS: Le terme désigne aussi le document portant ce nom. OBS: convention de transport : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	agreement of conveyance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Any agreement whereby one person conveys or agrees to convey to another real property or some interest therein. (Ballentine, 3rd ed. 1969, p. 53)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-03750ac542f9aeaf/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.