question préalable

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Question posée au début d'un débat par un parlementaire demandant à l'Assemblée s'il y a lieu de procéder au débat. Si l'Assemblée estime qu'il n'y a pas lieu d'en débattre, le projet en discussion est retiré de l'ordre du jour.

anglais

In parliamentary practice, the question whether a vote shall be taken on the main issue, or not, brought forward before the main or real question is put by the speaker and for the purpose of avoiding, if the vote is in the negative, the putting of this question.

espagnol

Moción debatible que tiene por efecto provocar una votación sobre una cuestión en estudio y que impide la propuesta de modificaciones suplementarias.

portugais

Proposta apresentada antes de se entrar na discussão de qualquer proposição, e que tem por fim a sua rejeição, adiamento ou transformação.