Règles sur les enquêtes publiques (sociétés de fiducie et de prêt)

Désignations

français	Règles sur les enquêtes publiques (sociétés de fiducie et de prêt) CA OBS: Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. synonyme : Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés de fiducie et de prêt) CA
anglais	Public Inquiry (Trust and Loan Companies) Rules CA OBS: Trust and Loan Companies Act. synonyme : Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Trust and Loan Companies) CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.