Déclaration du psychologue, de l'agent de la paix ou du particulier

Désignations

français	Déclaration du psychologue, de l'agent de la paix ou du particulier CA OBS: En vertu de la Loi sur la santé mentale, Gazette Partie II. Formule numéro 5.
anglais	Statement by Psychologist, Peace Officer or Other Person CA OBS: Pursuant to the Mental Health Act, Gazette Part II. Form number 5.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Titres de formulaires administratifs

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.