domaine à vie d'autrui

Désignations

français	domaine à vie d'autrui (correct,masculine noun,standardized) OBS: domaine à vie d'autrui : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	estate for the life of another (correct) CONT: (A)n estate for a person's own life is considered to be greater than an estate for the life of another. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 151). synonyme : estate pur autre vie (correct) synonyme : life estate pur autre vie (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: (A)n estate measured by the life of a person other than the grantee, devisee or tenant named in the conveyance or devise. (Cartwright, 1972, p. 327).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.