Loi de 1999 sur la construction navale

Désignations

français	Loi de 1999 sur la construction navale CA synonyme : Loi de 1999 visant à encourager la construction navale CA
anglais	Shipbuilding Act, 1999 CA synonyme : An Act to promote shipbuilding, 1999 CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.