propriétaire enclavé

Désignations

français	propriétaire enclavé (correct,masculine noun,standardized) OBS: propriétaire enclavé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	landlocked owner (correct) CONT: Where there are several ways to a land-locked tenement the owner of the servient tenement can select the way which the land-locked owner shall use, provided the way selected is reasonably convenient. (Halsbury, 4th ed., Vol. 14, p. 33).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-03d367af417dda7c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.