Règlement de 1985 sur les actions de la CDC

Désignations

français	Règlement de 1985 sur les actions de la CDC (correct) OBS: Loi sur la Corporation de développement du Canada, abroge le Règlement de 1982 sur les actions de la CDC le 14 mars 1985 synonyme : Règlement de 1982 sur les actions de la CDC déconseillé (former designation,correct)
anglais	CDC Government Shares Regulations, 1985 (correct) OBS: Canada Development Corporation Act, revokes the CDC Government Shares Regulations, 1982 on March 14, 1985 synonyme : CDC Government Shares Regulations, 1982 déconseillé (former designation,correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.