Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Désignations

français	Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international CA OBS: Projet de loi C-47. synonyme : Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires extérieures et d'autres lois en conséquence CA
anglais	Department of Foreign Affairs and International Trade Act CA synonyme : An Act to amend the Department of External Affairs Act and to make related amendments to other Acts CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-03f4e9accaa80095/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.