pourvoi frère

CONT: Le pourvoi est rejeté de même que le pourvoi frère P.G. Canada [...]
OBS: Source(s) : Jabour v. Law Society of B.C., minute du jugement rendu le 9 août 1982, Cour suprême du Canada
OBS: En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

CONT: The appeal is dismissed as is the companion appeal in A.G. Canada & al v. The Law Society of B.C. and Victor McCallum et al.