tenure laïque

Désignations

français	tenure laïque (correct,feminine noun) OBS: tenure laïque; tenure temporelle : qualifiant ces termes d'historiques, le Comité de normalisation du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à les normaliser. synonyme : tenure temporelle (correct,feminine noun)
anglais	lay tenure (correct) OBS: lay tenure; temporal tenure: historical terms; no longer current in law. synonyme : temporal tenure (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.