accord de participation au processus coopératif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • accord de participation au processus coopératif (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: accord de participation au processus coopératif; accord de droit coopératif; accord coopératif : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : accord de droit coopératif (correct,masculine noun,standardized)
  • synonyme : accord coopératif (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • cooperative law participation agreement (correct)
  • synonyme : cooperation participation agreement (correct)
  • synonyme : cooperative participation agreement (correct)
  • synonyme : cooperative law agreement (correct)
  • synonyme : cooperative agreement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Modes substitutifs de résolution des différends

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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