contrat d'affiliation

Désignations

français	contrat d'affiliation (masculine noun) OBS: Règlement de 1987 sur la télédiffusion. Loi sur la radiodiffusion.
anglais	affiliation agreement (correct) synonyme : contract of affiliation

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Contrat conclu entre une ou plusieurs stations et une autre partie, en vertu duquel des émissions fournies par l'autre partie sont diffusées par les stations à une période fixée d'avance.
anglais: ... an agreement between one or more stations and another party according to which programs provided by the other party will be broadcast by the stations at a predetermined time....

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.