Cour de cassation

Désignations

français	Cour de cassation FR
anglais	Cour de cassation FR synonyme : court of cassation FR

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Juridiction suprême et souveraine de l'ordre judiciaire et Cour régulatrice chargée d'assurer en France l'application correcte de la loi et l'unité de jurisprudence [...]
anglais: The highest court of civil and criminal appeal in France, with the power to quash (casser) the decisions of inferior courts.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.