Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif

Désignations

français	Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (correct,feminine noun) OBS: Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif : titre abrégé. OBS: Loi relative à la responsabilité civile de l'État et aux procédures applicables en matière de contentieux administratif : titre intégral. synonyme : Loi relative à la responsabilité civile de l'État et aux procédures applicables en matière de contentieux administratif (correct,feminine noun) synonyme : Loi sur la responsabilité de l'État déconseillé (former designation,correct,feminine noun)
anglais	Crown Liability and Proceedings Act (correct) OBS: Crown Liability and Proceedings Act: short title. OBS: An Act respecting the liability of the Crown and proceedings by or against the Crown: long title. synonyme : An Act respecting the liability of the Crown and proceedings by or against the Crown (correct) synonyme : Crown Liability Act déconseillé (former designation,correct)
espagnol	Ley de Responsabilidad Civil del Estado y el Contencioso Administrativo (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0408a7e1457befa1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.