droit de copie privée

Désignations

français	droit de copie privée (correct,masculine noun) OBS: Dans le cas des programmes d'ordinateur, la loi de 1988 du Canada est silencieuse à l'égard des copies privées.
anglais	right of private copy (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droits d'auteur

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.