personne impartiale

Désignations

français	personne impartiale (correct,feminine noun) CONT: Les juges déploient tous les efforts possibles pour que leur conduite soit sans reproche aux yeux d’une personne raisonnable, impartiale et bien informée.
anglais	fair minded person (correct) CONT: Judges should make every effort to ensure that their conduct is above reproach in the view of reasonable, fair minded and informed persons.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Théorie du droit

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0414f26a710f7dc4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.