Règles de pratique de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

Désignations

français	Règles de pratique de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada (correct,feminine noun) OBS: En vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
anglais	Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission Rules of Practice (correct) OBS: Pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.