Loi sur l'évaluation d'impact

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur l'évaluation d'impact (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur l'évaluation d'impact : titre abrégé.
    OBS: Loi concernant le processus fédéral d'évaluation d'impact et la prévention d'effets environnementaux négatifs importants : titre intégral.
    OBS: LEI : Bien que cette abréviation soit utilisée, elle n'est pas officielle.

  • synonyme : Loi concernant le processus fédéral d'évaluation d'impact et la prévention d'effets environnementaux négatifs importants (correct,feminine noun)
  • LEI abrév. (unofficial,see observation,feminine noun)
anglais
  • Impact Assessment Act (correct)

    OBS: Impact Assessment Act: short title.
    OBS: An Act respecting a federal process for impact assessments and the prevention of significant adverse environmental effects: long title.
    OBS: IAA: This abbreviation is used but is not official.

  • synonyme : An Act respecting a federal process for impact assessments and the prevention of significant adverse environmental effects (correct)
  • IAA abrév. (unofficial,see observation)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Études et analyses environnementales

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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