résolution collaborative des différends

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Désignations

français
  • résolution collaborative des différends (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: résolution collaborative des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • collaborative law dispute resolution (correct)
  • synonyme : collaborative dispute resolution (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
… mode de résolution des différends mettant en œuvre ... le processus du droit collaboratif.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-043db154acc7626b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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