vente parfaite

Désignations

français	vente parfaite (feminine noun) CONT: [...] la rencontre des consentements dénués de tous ces vices suffit à constituer une vente parfaite et à effectuer le transfert de propriété.
anglais	executed sale
espagnol	venta consumada (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: One which is final and complete in all its particulars and details, nothing remaining to be done by either party to effect an absolute transfer of the subject-matter of the sale.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.