Protecteur du contribuable

Désignations

français	Protecteur du contribuable (masculine noun) OBS: Source(s) : Projet de loi C-336 Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables (Première lecture 20 juin 95).
anglais	Taxation Ombudsman

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.