continuation

Désignations

français	continuation (correct,feminine noun) synonyme : prorogation (correct,feminine noun)
anglais	continuance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Le fait pour une entreprise constituée sous le régime d'une loi donnée, par exemple une loi ancienne, de continuer à exister sous le régime d'une autre loi, par exemple une loi nouvelle, sans interruption.
anglais: The legal process through which a corporation is transferred from one governing statute to another without interruption.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit commercial

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.