Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire sur l'Avis de motion de voies et moyens relatif aux règles fiscales applicables aux banques étrangères autorisées et sur le projet de guide du BSIF sur l'établissement des succursales de banques étrangères

Désignations

français	Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire sur l'Avis de motion de voies et moyens relatif aux règles fiscales applicables aux banques étrangères autorisées et sur le projet de guide du BSIF sur l'établissement des succursales de banques étrangères CA OBS: Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1999. Collection : Résumé législatif. OBS: BSIF (Bureau du surintendant des institutions financières).
anglais	Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the income tax rules to be applied to authorized foreign banks and the draft OSFI guide to foreign bank branching CA OBS: Ottawa, Library of Parliament, 1999. Series: Legislative Summary. Ottawa. HTML, number LS-335E. OBS: OSFI (Office of the Superintendent of Financial Institutions).

français

Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire sur l'Avis de motion de voies et moyens relatif aux règles fiscales applicables aux banques étrangères autorisées et sur le projet de guide du BSIF sur l'établissement des succursales de banques étrangères CA
OBS: Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1999. Collection : Résumé législatif.
OBS: BSIF (Bureau du surintendant des institutions financières).

anglais

Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the income tax rules to be applied to authorized foreign banks and the draft OSFI guide to foreign bank branching CA
OBS: Ottawa, Library of Parliament, 1999. Series: Legislative Summary. Ottawa. HTML, number LS-335E.
OBS: OSFI (Office of the Superintendent of Financial Institutions).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

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Domaines

Banque

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.