signification de l'avis de contravention

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Désignations

français
  • signification de l'avis de contravention (correct,federal regulation,feminine noun)

    CONT: La signification par courrier recommandé de l'avis de contravention est réputée effectuée le septième jour suivant la mise à la poste.
    OBS: Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

anglais
  • service of the assessment (correct,federal regulation)

    CONT: Service of the assessment by registered mail is deemed to have been effected on the seventh day after the day on which the assessment was mailed.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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