arbitre de griefs

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Désignations

français
  • arbitre de griefs (correct,masculine and feminine noun)

    OBS: arbitre de griefs : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

anglais
  • grievance arbitrator (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Personne désignée par les parties à une convention collective de travail ou, à défaut d'entente, par le ministre du Travail, pour régler les différends relative à l'application et à l'interprétation de la convention.

Classement

Collections

Domaines

  • Conventions collectives et négociations

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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