limitation de la responsabilité de l'entrepreneur

Désignations

français	limitation de la responsabilité de l'entrepreneur (correct,feminine noun)
anglais	limitation of contractor liability (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Établissement par contrat d'un plafond financier prédéterminé pour limiter la responsabilité de l'entrepreneur.
anglais: The establishment by contract of a predetermined financial cap to limit the responsibility of the contractor.

Classement

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.