Loi sur la Cour de l'échiquier

Désignations

français	Loi sur la Cour de l'échiquier CA déconseillé synonyme : Loi sur la Cour de l'Échiquier du Canada CA déconseillé synonyme : Loi de la cour de l'Échiquier CA déconseillé
anglais	Exchequer Court Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.