portée du devoir de diligence

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Désignations

français
  • portée du devoir de diligence (correct,feminine noun)

    CONT: [...] la Cour suprême du Canada a élargi la portée du devoir de diligence [...] auquel la province était tenue envers un entrepreneur de manière à inclure le cabinet d'ingénieurs qui avait préparé les dessins.
    CONT: L'étendue de l'obligation de diligence dans un cas de négligence dépend, en dernier ressort, de l'appréciation faite par les tribunaux des exigences de la société en matière de protection contre la négligence d'autrui.
    CONT: Les demandeurs soutiennent [qu'il] existe de véritables questions litigieuses à examiner, y compris la portée de l'obligation de diligence du district envers les demandeurs [...]

  • synonyme : étendue de l'obligation de diligence (correct,feminine noun)
  • synonyme : portée de l'obligation de diligence (correct,feminine noun)
anglais
  • scope of the duty of care (correct)

    CONT: ... the scope of the duty of care ... required the medical practitioners to take all reasonable steps to protect [X] from what was clearly a foreseeable danger.
    CONT: The general question ... is the extent of the duty of care owed by a customer to a bank in respect of the prevention and detection of forgery in the drawing of the customer's cheques.

  • synonyme : extent of the duty of care (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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