subvention transitoire décroissante

Désignations

français	subvention transitoire décroissante OBS: RACN 1970, p. 6; - subventions appelées également ""paiements normaux"" seront versées, au titre de la Loi nationale sur les transports, jusqu'en 1974. sept. 1970.
anglais	transitional subsidy OBS: aide de l'Etat or ""Normal Payment"". synonyme : normal payment

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Vocabulaire général

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.