indu reçu

Désignations

français	indu reçu (correct,masculine noun,standardized) OBS: indu reçu : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	money had and received (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Somme que le demandeur peut recouvrer du défendeur, qui l'a reçue du premier, sans quoi il y aurait enrichissement injustifié.
anglais: Money recoverable by the plaintiff from the defendant, who had received it from the plaintiff, to prevent unjust enrichment.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0494f39676e2790d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.