société en veilleuse

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Désignations

français
  • société en veilleuse (correct,feminine noun)

    OBS: Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «personne morale» comme équivalent français de «corporation» mais au Manitoba et au Nouveau-Brunswick il utilise son homographe français, «corporation».

  • synonyme : société inactive (correct,feminine noun)
  • synonyme : corporation inactive (feminine noun)
  • synonyme : personne morale inactive (feminine noun)
  • synonyme : société tablette (feminine noun)
  • synonyme : compagnie tablette (feminine noun)
anglais
  • shelf company (correct)
  • synonyme : shelf corporation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Société constituée à l'avance et gardée en réserve pour qu'elle soit immédiatement disponible lorsqu'on en aura besoin, ce qui permettra d'éviter le délai nécessaire pour procéder à la constitution d'une société.
anglais
A limited company incorporated with the intention of being immediately available when needed and until then, remaining inactive. Such companies are intended to be available ""off the shelf"" in order to avoid the time delay involved in the incorporation process.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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