Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi

Désignations

français	Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi CA OBS: En vertu de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.
anglais	Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act CA OBS: Pursuant to An Act to Amend the National Defence Act and to Make Consequential Amendments to Other Acts.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Militaire et sécurité military

Domaines

Doctrine militaire et planification de défense

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.