dessaisissement partiel

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Désignations

français
  • dessaisissement partiel (correct,masculine noun)

    CONT: Le dessaisissement partiel porte sur une partie de l'entreprise, par exemple, les installations de production, les établissements de vente au détail, certains produits ou certaines gammes de produits, les droits de propriété intellectuelle (y compris les brevets, les marques, etc.) ou d'autres éléments d'actif distincts.

anglais
  • partial divestiture (correct)

    CONT: Partial Divestiture - A second remedy is partial divestiture. The merged firm might be required to divest assets or operations sufficient to eliminate identified anti-competitive effects, with permission to proceed with the merger in other respect.
    OBS: A partial divestiture comprises part of a business unit such as manufacturing facilities, retail locations, individual products or product lines, intellectual property (including patents, brands, etc.) or other discrete assets.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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