réclamation non étayée par des pièces justificatives

Désignations

français	réclamation non étayée par des pièces justificatives (feminine noun) CONT: [Industrie Canada] a mené une recherche sur Internet en collaboration avec les États-Unis afin de repérer les escrocs en puissance qui produisent de fausses réclamations de paiement ou des réclamations non étayées par des pièces justificatives.
anglais	unsubstantiated claim (correct) CONT: [Industry Canada] enforced existing laws ... by conducting a joint Canada-US.Internet sweep to identify potential scams that made false or unsubstantiated earnings claims ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal international

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.