charge en régime d'enregistrement des titres

Désignations

français	charge en régime d'enregistrement des titres (correct,feminine noun,standardized) OBS: charge en régime d'enregistrement des titres : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	land title charge (correct) CONT: A mortgage under the ""Land Titles Act"" does not convey the legal estate but creates a charge or security only. A transfer of a land title charge or mortgage must in form comply with the relevant provincial statutes. (Anger and Honsberger, 1959, p. 977).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.