plafonnement des indemnités non imposables

Désignations

français	plafonnement des indemnités non imposables OBS: Les non-touchés par le décret devenaient imposables au-delà d'un montant maximum en-deçà de limites raisonnables. (Gilles Bergevin : 5-9466 poste 263).
anglais	capping

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.