Règlement sur l'application de certaines lois provinciales

Désignations

français	Règlement sur l'application de certaines lois provinciales CA OBS: En vertu de la Loi sur les contraventions.
anglais	Application of Provincial Laws Regulations CA OBS: Pursuant to the Contraventions Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.