Successions-Services militaires

OBS: Ce compte a été établi en vertu de l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour inscrire les successions militaires des membres décédés des Forces canadiennes conformément à l'article 42 de la Loi sur la défense nationale. Les avoirs nets des successions sont distribués aux héritiers légaux par les soins du juge-avocat général, en sa qualité de directeur des successions.

OBS: This account was established pursuant to section 21 of the Financial Administration Act, to record the service estates of deceased members of the Canadian Forces pursuant to section 42 of the National Defence Act. Net assets of estates are distributed to legal heirs under the administration of the Judge Advocate General, in his capacity as Director of Estates.