défaillance totale de contrepartie

Désignations

français	défaillance totale de contrepartie (correct,feminine noun,standardized) OBS: défaillance totale de contrepartie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	total failure of consideration (correct) CONT: The doctrine of total failure of consideration, now part of the distinct law of restitution, has from its inception, always been regarded as applicable only where the failure of the promised performance is complete or total.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.