aucune mesure

Désignations

français	aucune mesure (correct,feminine noun) OBS: Type de décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Terme remplacé par «modification refusée».
anglais	no-action decision (correct) OBS: Type of decision made by the National Parole Board. Now replaced by ""modification denied"".

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Administration pénitentiaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.