preuve de la plainte à la première occasion

Désignations

français	preuve de la plainte à la première occasion OBS: Il s'agit de la preuve en matière de viol.
anglais	complaint evidence OBS: (...) lack of consent is corroborated by the complaint evidence which is evidence that the female complained [of the rape] at the first reasonable opportunity.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.