portée de la protection

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Désignations

français
  • portée de la protection (correct,feminine noun)

    CONT: La portée de la protection sera déterminée par la loi nationale mais elle ne doit pas excéder ce qui suit : l'étendue de la protection est déterminée par la teneur des revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.
    PHR: Étendue de la protection ou portée de la protection conférée par un brevet.

  • synonyme : étendue de la protection (correct,feminine noun)
anglais
  • scope of protection (correct)

    CONT: The scope of protection is usually only a matter of degree regardless of whether character protection arises under federal trademark law (Lanham Act), state common law of trademarks or unfair competition, or those sections of the Lanham Act that protect against false descriptions and designations of origin.
    CONT: The extent of protection of the patent right for design shall be determined by the product incorporating the patented design as shown in the drawings or photographs.

  • synonyme : extent of protection (correct)
espagnol
  • extensión de la protección (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Propriété industrielle et intellectuelle

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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