préavis écrit

Désignations

français	préavis écrit (correct,masculine noun) OBS: Des temps et lieu fixés pour l'audience.
anglais	notice in writing (correct) OBS: Of the time and place fixed for the hearing.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-051113a0dee7ab46/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.