exécuteur testamentaire expressément désigné

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Désignations

français
  • exécuteur testamentaire expressément désigné (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: exécuteur testamentaire expressément désigné : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • executor nominate (correct)

    CONT: An executor nominate is one appointed expressly by the word ""executor""; an executor according to the tenor of the will is one appointed by inference.... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 745)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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