La déclaration de vol d'identité : Questions souvent posées

Désignations

français	La déclaration de vol d'identité : Questions souvent posées CA OBS: Publié par le Comité des mesures en matière de consommation (CMC).
anglais	The Identity Theft Statement: Frequently Asked Questions CA OBS: Published by the Consumer Measures Committee (CMC).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit commercial

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.