cautionnement d'exécution

Désignations

français	cautionnement d'exécution (correct,masculine noun) CONT: La libération de la caution d'éxécution est effectuée : après dépouillement des offres [...] à l'issue de l'exécution du contrat [...] OBS: Ne pas confondre avec le «cautionnement de bonne fin», malgré ce qu'indique la source Dictionnaire d'architecture et de construction : français/anglais et anglais/français 1988. synonyme : caution d'exécution (correct,feminine noun) synonyme : cautionnement d'exécution de contrat (masculine noun) synonyme : acte de cautionnement d'exécution (masculine noun)
anglais	performance bond (correct) OBS: Except where prohibited by statute, the performance bond is usually combined with the labor and material payment bond.
espagnol	aval de cumplimiento (correct,masculine noun) synonyme : fianza de cumplimiento (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Bond of the contractor in which a surety guarantees to the owner that the work will be performed in accordance with the contract documents.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.