garde légitime

Désignations

français	garde légitime (correct,feminine noun) OBS: Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
anglais	lawful custody (correct) OBS: Corrections and Conditional Release Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Administration pénitentiaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.